Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles, Welco&Go (ci-après « Welco ») met à disposition du public le site internet www.welco.io(ci-après la « Plateforme ») ainsi que son application mobile (ci-après la « Plateforme »).Welco propose un service de mise en relation en vue d’offrir une solution de récupération de colis alternative au profit des destinataires de colis chez voisins disponibles(« Voisins Relais ou« Relais Particulier »). Welco exerce une activité de collecte et stockage decolis (les «Colis») auprès de ses partenaires (ci-après les« partenaires »), avec d’un côté des destinataires de colis et de l’autre des personnes physiques disponibles jouant le rôle de voisins relais.
Toute personne consultant ou utilisant la Plateforme (même si elle ne dispose pas d’un compte et n’utilise pas les services) ainsi que toute personne utilisant les services de la Plateforme (ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs »), est invitée à consulter les CGU.  À compter de leur acceptation, les présentes Conditions Générales seront applicables aux Utilisateurs pour tout utilisation de la Plateforme et/ou les services proposés sur la Plateforme.

PARTIE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Ces CGU s’appliquent à toute nouvelle version ou version modifiée de la Plateforme, et ce quel que soit le mode d’accès à la Plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié à la Plateforme, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

Article 1 -Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit.

Sous  réserve  des  éventuelles  pannes  et  interventions  de  maintenance  nécessaires  au  bon fonctionnement  de  la  Plateforme  ainsi  que  des  cas de  force  majeure,  Welco  s’efforce  de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, Welco ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme et des services et se réserve le  droit  d’interrompre  temporairement  ou  définitivement  l’accès  à  tout  ou  partie  de  la Plateforme ou tout ou partie des services, à tout moment, sans préavis. La responsabilité de Welco ne saurait être engagée de ces faits.

En cas d’interruption, l’Utilisateur reconnait et accepte que Welco n’est pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou tout tiers.

Article 2 -Propriété intellectuelle

Le contenu et la structure de la Plateforme, et notamment la charte graphique et tous les textes, images, logos, sons, vidéos et bases de données la composant, sont la propriété exclusive de Welco ou de tiers avec lesquels elle a conclu des accords en permettant l’exploitation.

La marque Welco est une marque déposée appartenant à Welco.

Toute représentation, reproduction, exploitation, modification, traduction ou diffusion, partielle ou  totale  de  ces  éléments,  par  quelque  procédé  et  sur  quelques  supports  que  ce  soit,  sans l'autorisation préalable et par écrit de Welco est strictement interdite et serait susceptible de constituer une violation de droits de propriété intellectuelle, en particulier de droits d’auteur et de droits sur les marques, engageant la responsabilité civile et pénale de leur auteur, notamment sur le fondement des articles L 335-2 et suivants et L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction du site et de ses pages est interdite, sauf autorisation expresse de Welco.

Article 3 -Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

En accédant à ces autres sites l’Utilisateur quitte la Plateforme. Ainsi, la responsabilité de Welco ne peut en aucun cas être engagée concernant le contenu ou le fonctionnement de ces sites tiers, les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par ces sites tiers ou l’usage du site tiers par l’Utilisateur.

Article 4 -Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur  s’engage  à  ne  pas  utiliser  la  Plateforme  à  des  fins  frauduleuses,  illicites  ou contraires aux bonnes mœurs.

Il s’engage notamment à :
-ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou des réseaux utilisés pour y accéder ;
-ne pas procéder à toute modification, suppression, extraction de tout ou partie de la Plateforme ;
-ne pas procéder à toute reproduction ou copie de la Plateforme ;
-ne pas publier de contenu illicite, insultant, menaçant, diffamatoire, raciste, sexiste, obscène, irrespectueux, politique, religieux, etc. ;
-ne pas publier de contenu diffamant ou calomnieux qui pourrait porter atteinte à la réputation de Welco, de ses partenaires ou prestataires.

L’Utilisateur accepte, en utilisant la Plateforme que les communications soient échangées sous format électronique. Welco pourra diffuser toute information générale sur la Plateforme.

Article 5 -Responsabilité de Welco

5.1. Concernant les contenus publiés par les Utilisateurs

Welco  agit  en  simple  qualité  d’hébergeur des  contenus publiés par  les  Utilisateurs sur  la Plateforme.

En sa qualité d’hébergeur, Welco n’exerce aucun contrôle à priori sur ces contenus dont elle n’est pas responsable. Welco n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Toute  personne  constatant  la  présence  d’un  contenu  illicite,  raciste,  violent,  outrageant, insultant,  discriminatoire,  misogyne  ou  incitant  à  la  haine  doit  porter  ce  contenu  à  la connaissance  de  Welco  en  lui  écrivant  à  l’adresse  électronique contact@welco.io.  Welco prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

Chaque Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme. A ce titre, les Utilisateurs garantissent Welco contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des contenus qu’ils partagent sur la Plateforme.

5.2. Concernant les informations et documents publiés par Welco sur la Plateforme

Les informations et documents figurant sur la Plateforme proviennent de sources considérées comme étant fiables et vérifiées.

Ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. Welco se réserve le droit de les corriger, lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Dans ce cadre, il est recommandé de vérifier l’exactitude des informations et documents mis à disposition sur la Plateforme.

Les  informations  et  les  documents  disponibles  sur  la  Plateforme  sont  susceptibles  d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre leur téléchargement et leur utilisation.

L’utilisation  des  informations  et  des  documents  disponibles  sur  la  Plateforme,  et  ses conséquences,  relèvent  de  l’entière  et  la  seule  responsabilité  de  l’Utilisateur,  sans que  la responsabilité de Welco puisse être recherchée à ce titre.

La responsabilité de Welco ne pourra en aucun cas être recherchée concernant tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et des documents disponibles sur la Plateforme.

5.3. Divers

L’Utilisateur est le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résultent de son usage de la Plateforme, ceci incluant notamment tout coût de communication, d’acquisition de logiciel  et/ou  d’équipement,  de  réparation  ou  de  stockage  de  données,  de  location  ou d’utilisation  d’une  licence,  etc.  En  aucun  cas  la  prise  en  charge  de  tels  coûts  ne  peut  être demandée à Welco ou constituer un préjudice indemnisable.

PARTIE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

La Plateforme propose à l’Utilisateur un service de récupération de colis entre particuliers (ci-après « le(s) Service(s) »).

Le Service présente un esprit collaboratif et communautaire dans un but d’entraide, sociale et écologique.

Le(s)Service(s)ne s’adressent qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et privé.

Article 1 -Création d’un compte membre

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur la Plateforme.

Pour  créer un compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription sur la Plateforme (nom, prénom, adresses email et postale, date de naissance, numéro de mobile et mot de passe).

Il est donné la possibilité à l’utilisateur de pré-remplir une partie des champs obligatoires(nom, prénom, adresse e-mail) en se connectant, via la Plateforme, à son compte Facebook (ci-après, « Compte Facebook »), Google (ci-après «Compte Google») ou Apple (ci-après «Compte Apple»). En utilisant une telle fonctionnalité, l’Utilisateur accepte que Welco ait accès, utilise et conserve certaines informations de son Compte Facebook, Compte Google ou Compte Appleafin de créer et gérer son compte sur la Plateforme.

En créant son compte, l’Utilisateur devient un membre de la communauté Welco (ci-après un « Membre »).

La Plateforme peut intégrer des fonctionnalités pour créer un lien avec un compte d’un média social pour diverses raisons (par exemple, le Membre peut se connecter à son compte Facebook, Google ou Apple pour télécharger une photo).

La création du compte implique le traitement de données à caractère personnel(renseignées par l’Utilisateur ou transmises par Facebook, Google ou Apple) dont les modalités sont précisées au sein de la Politique de confidentialité de Welco.

Le  Membre  certifie  fournir  des  informations  exactes  et  précises  lors  de  la  création  de  son compte et s’engage à mettre à jour et maintenir ces informations aussi précises que possible lors de l’utilisation de la Plateforme. Il est interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers ou sous  une  fausse  identité.  Par ailleurs,  un  seul  compte  par  personne  n’est  autorisé.  Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension ou suppression immédiate du compte de la personne concernée.

Par ailleurs, la validation de la création du compte est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 -Fonctionnement du Service

Chaque Membre peut proposer ses services pour réceptionner des colis pour ses voisins (devenir « Welker »).

2.1. Le Relais Particulier

Le Membre qui souhaite utiliser la Plateforme pour proposer de réceptionner chez lui des colis, devra dans un premier temps :
-produire une attestation de responsabilité civile en cours de validité en transmettant une copie d'un justificatif de domicile actuel ;
-transmettre une copie d'une pièce d’identité en cours de validité ;
-renseigner sur son profil ses disponibilités pour récupérer les colis.

De plus, le Voisin Relais atteste n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale et atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Modalités de livraison :

Le Relais Particulier doit se rendre disponible pour recevoir les colis au lieu et aux disponibilités renseignés sur la Plateforme. Durant ces disponibilités, le Voisin Relais accepte que les différents partenaires transporteurs viennent déposer/récupérer des colis.

Il est rappelé ici que lorsqu’il indique une disponibilité journalière, le Welker s’engage à être disponible de 9h à 18h.

Le Relais Particulier peut modifier ses disponibilités à tout moment à J+2. S’il souhaite modifier ses disponibilités après, il devra prévenir welco et justifier de cette modification.

À la réception du colis, le Voisin Relais doit personnellement vérifier son état extérieur général et éventuellement le prendre en photo. La/les photo(s)du colis devra(ont)être transmise(s)à Welco.

En cas de problème avec l’état général du colis, le Relais Particulier peut refuser la réception du colis, l’indiquer sur le bordereau du livreur et contacter immédiatement Welco.

Si  l’état  général  du  colis  est  satisfaisant,  le Relais Particulier peut signer la réception du colis et doit le scanner à l’aide de l’application mobile.

Le Destinataire final est alors alerté de la réception de son colis et peut joindre le Voisin Relais pour convenir d’un créneau de remise du colis.  

Modalités de stockage du colis :

Le Relais Particulier s’engage à :
-stocker les colis à l’adresse transmise à Welco et nul part ailleurs ;
-disposer d’un espace de stockage suffisant pour la réception du colis ;
- entreposer les colis dans une pièce sécurisée, prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir la perte, détérioration ou le vol du colis et d’y apporter le plus grand soin durant la phase de stockage en le stockant notamment dans un endroit sec et à l’abri de l’humidité ;
-répondre aux spécificités de stockage de certains colis qui lui auront été communiquées à l’avance ;
-ne  pas  ouvrir  ou  manipuler  le  colis,  les documents  d’envoi  transmis  avec  le  colis,  ou l’étiquetage extérieur du colis.

Modalités de délivrance :

Le  Voisin Relais s’engage  à  remettre  le  colis  au  Destinataire  final  dans  les  meilleurs  délais  et  à coopérer dans la mesure du possible avec le Destinataire final afin de distribuer le colis selon les disponibilités respectives. Le Relais Particulier s’engage à communiquer avec le Destinataire final concernant la réception par ses soins du colis et sa récupération par le Destinataire final. Il s’engage à l’informer de toute problématique relative à la livraison, réception ou conservation entre ses mains du colis et notamment dans le cas où le colis serait perdu, volé ou abimé.

Lors de la rencontre entre le Relais Particulier et le Destinataire final, un code de retrait est échangé pour identifier le profil du Destinataire final et s’assurer qu’il s’agit bien de son colis.

Le Voisin Relais ne doit remettre le colis que si le code est validé. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.

Une fois le code validé par la Plateforme, la mission du Relais Particulier est accomplie et le portefeuille électronique Welco du Relais Particulier est crédité.  

Si le Voisin Relais ne délivre pas le colis au Destinataire final dans un délai raisonnable ou après trois (3) tentatives de rencontres annulées par la faute du Voisin Relais, ce dernier reste tenu de délivrer le colis au Destinataire final mais Welco ne créditera pas son compte après vérification de la transaction.    

En revanche, si l’impossibilité de délivrance du colis entre les mains du Destinataire final après trois (3) tentatives est imputable à ce dernier, le Voisin Relais doit en informer sans délai Welco afin de solutionner cette problématique.    

Le Voisin Relais fait son affaire personnelle et définitive de toutes déclarations et éventuels paiements d’impôts, taxes ou commissions liées à des obligations fiscales ou sociales pouvant résulter des réceptions de colis.    

À l’issue de la délivrance du colis, le Destinataire final peut noter le Voisin Relais sur la Plateforme. La Plateforme envoie un avertissement au Voisin Relais si sa note moyenne est inférieure à la moyenne ou si plus de la moitié des commentaires sont négatifs. Welco se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte, l’accès et l’utilisation à tout Relais Particulier dont la note ou les commentaires sont à plus de 60% négatifs.  

2.2. Le Destinataire final

Le Destinataire final peut choisir, chez un partenaire, un Voisin Relais. Il peut voir le profil public de chaque Voisin Relais, incluant le nom et sa localisation. La Plateforme envoie une notification au Relais Particulier pour le prévenir qu’il a été sélectionné et lui indique la ou les dates (et la plage horaire éventuellement) envisagée(s) de livraison.  

La Plateforme permet au Destinataire final et au Relais Particulier de communiquer, à travers le système de messagerie de la Plateforme.    

En utilisant la Plateforme, le Destinataire final convient, déclare et garantit :  
- accepter le contrôle de son identité et le scan de son colis lors de sa remise par le Voisin Relais ;  
- ne faire livrer chez le Voisin Relais aucun article dangereux (incluant bio-dangereux), ou illégal (notamment des médicaments illégaux ou drogues), et dégager de toute responsabilité et engagement le Voisin Relais qui recevrait au sein du colis du Destinataire final un article dangereux ou illégal ainsi que Welco ;    
- ne pas créer ou contribuer sciemment ou volontairement à des situations dangereuses ou qui augmenteraient le risque de blessures physiques ou de destruction de tout bien mobilier ou immobilier du Relais Particulier ;    
- communiquer et coopérer dans la mesure du possible avec le Voisin Relais concernant l’envoi, la livraison et la récupération du colis et notamment afin de retirer le colis selon les disponibilités respectives ;    
- retirer rapidement son colis après avoir reçu confirmation de réception par le Voisin Relais, en respectant les disponibilités de ce dernier, dans un délai de 10 jours ;  
En cas de non retrait du colis auprès du Relais Particulier de la faute du Destinataire final, après trois (3) tentatives infructueuses de délivrance, dans des circonstances choisies par chacun, le Relais Particulier pourra en informer Welco et éventuellement se libérer de toute responsabilité concernant le colis.   

En revanche, si l’impossibilité pour le Destinataire final de récupérer son colis après trois (3) tentatives est imputable au Relais Particulier, le Destinataire final doit en informer sans délai Welco afin de solutionner cette problématique. 

Le Destinataire final reconnait que la récupération de colis peut être sujette à des faits relevant de la force majeure ou indépendante de la volonté du Voisin Relais ou de Welco (intempéries, accident routiers ou horaires…). Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès du Voisin Relais et de Welco de ces faits.

Le Destinataire final pourra laisser un avis au Voisin Relais et la réception du colis et attribuer une note à ce dernier. Il s’engage à relater des avis et attribuer des notations de manière honnête et objective.  

Article 3 - Responsabilité relative aux colis

Le site de e-commerce sur lequel le Destinataire final passe la commande est responsable du colis et de son contenu jusqu’à la prise en charge par le partenaire de transport.

À compter de cette prise en charge, et jusqu’à la remise entre les mains du Welker, le partenaire de transport est présumé responsable du colis.

À la suite de la livraison conforme et validée par le Voisin Relais, ce dernier devient gardien du colis et responsable jusqu’à sa remise en mains propres au Destinataire final.

En cas de dégradation, perte ou vol du colis sous sa responsabilité, le Voisin Relais en informe sans délai Welco ainsi que le Destinataire.

En cas de perte, dégradation ou vol du colis sous sa responsabilité, le Voisin Relais qui confirme être couvert par une assurance responsabilité civile pour cette activité, prend en charge les risques y afférents en assumant l’entière responsabilité du dommage que ce soit vis-à-vis, du Destinataire, de Welco, de ses Partenaires et de tout tiers ayant intérêt à agir contre lui.

La délivrance du Colis par le Relais Particulier au Destinataire final, entraine le transfert de tout risque et responsabilité liée au colis.

Toute problématique relative à la dégradation, détérioration ou perte du tout ou partie du colis ou de son contenu devra être rapportée par le Destinataire final au site e-commerce sur lequel il a passé sa commande, qui prendra toute mesure nécessaire (notamment de remboursement ou nouvelle livraison, le cas échéant), en application de ses propres conditions générales de vente.


Article 4 - Responsabilité de Welco

Welco est une Plateforme d'intermédiation et ne contrôle pas les informations échangées entre les Membres, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des colis.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Welco concernant ces informations, les relations entre les Voisins Relais et les Destinataires finaux, le contenu des colis et les problématiques de livraison dues aux transporteurs.

Il est rappelé que Welco n'est pas un service de transport et/ou de livraison de colis.  En conséquence, Welco ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des livraisons réalisées par les Partenaires et entre les Utilisateurs, auxquelles elle demeure étrangère.

 Les colis des Destinataires ne peuvent être ni repris ni échangés.

La responsabilité de Welco à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de Welco est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de Welco par l’Utilisateur ou de faute de sa part.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services de Welco, notamment des commentaires et notations qu'il fait sur la plateforme, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager Welco de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

Article 5 - Engagements des Membres

Les Membres s’engagent à respecter les présentes CGU et notamment les règles relatives à l’utilisation du Service. En cas de non-respect, Welco pourra restreindre ou supprimer l’accès au Service pour le Membre concerné et ne pas créditer le compte d’un Welker.

Les Membres acceptent également de se conformer à toute loi et réglementation en vigueur pour l’envoi, la livraison et la réception d’un colis, comprenant toutes règles et politiques de la société de livraison livrant le colis.

Au surplus de l’ensemble des engagements mentionnés par ailleurs, les Membres s’engagent à :
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales ;
- ne transmettre à Welco ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse;
- ne pas contacter un Membre par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de livraison, récupération ou remise des colis ;
- ne pas transférer, céder ou transmettre à un tiers un droit ou une obligation résultant des présentes CGU ou de l’utilisation du Service, sans le consentement préalable et exprès de Welco.

Article 6 – Paiement

Le Voisin Relais reconnaît expressément que son activité sur WELCO est réalisée à titre non-professionnel et qu’il s’agit d’une activité accessoire et marginale.

En application du décret 242 bis du Code général des impôts, le Relais Particulier s’assure de sa conformité à ses obligations fiscales et sociales.
A ce titre, il est conseillé de consulter les administrations concernées aux liens suivants :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
https://www.securite-sociale.fr/accueil

Pour chaque colis remis en main propre par le Voisin Relais au Destinataire dans les conditions conformes aux présentes CGU, le Voisin Relais reçoit un pourboire via la Plateforme sur une cagnotte personnelle une somme de 0,3€ à 1€ selon la typologie des colis.

Le montant de cette cagnotte est transmis au Voisin-Relais à travers le tiers de paiement de confiance soit sous forme de bons d’achat.

Le Welker peut choisir de verser sur son compte bancaire la somme accumulée sur son portefeuille électronique Welco à partir de 10€ cumulés ou de transformer ses gains en bons d’achat.

PARTIE 3 : DIVERS

Article 1 - Modification des conditions d’utilisation  

À des fins d’adaptation aux évolutions de la Plateforme et des Services, Welco se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU.

Les CGU applicables à l’Utilisateur (incluant les Membres) sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme ou du Service.    

Article 2 - Droit applicable  

Les CGU et plus largement tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, sont soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon.

En cas de contestation, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec l’autre partie, l’Utilisateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder : https://webgate.ec.europa.eu/odr.    

Article 3 – Dispositions diverses

Pour toute question relative aux CGU, à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, l’Utilisateur peut nous écrire à l’adresse suivante : contact@welco.io ou à l’adresse postale suivante : Welco&Go SAS, 14 rue de la quarantaine 69005 Lyon.

Au cas où un article des présentes serait jugé comme nul ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, il sera supprimé ou inapplicable sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions n’en soit affectée.

Ces CGU constituent, avec tout document qu’elles visent, l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations avec tout Utilisateur (en ce inclus tout Membre) et elles s’appliquent en remplacement de toute autre disposition, discussion, pourparlers, négociation ou accord antérieur.

Le fait pour Welco de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et ne l’empêchera pas d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.